Conditions générales de vente
Contrat de maintenance Services Web

DERNIÈRE MISE À JOUR 13 Janvier 2023

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. Préambule – Parties et Champ d’application

Le présent contrat de maintenance de site web (ci-après également désigné le « Contrat » ou les « Présentes ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SASU GCTC WEB AVALANCHE, domiciliée 2 allée marie heurtin 44200 NANTES enregistrée au RCS de NANTES sous le n° 840 185 904 R.C.S. (ci-après désignée l’« Agence ») vend aux Acheteurs Professionnels (ci-après l’« Acheteur » ou le « Client »), qui lui en font la demande des prestations de maintenance préventive (mise à jour) et évolutive (bénéficier de conseils en matière de choix techniques et d’évolutions, etc.) de son site web (ci-après désigné le « Site Web »).

Après avoir pris connaissance des caractéristiques du Site, ainsi que des attentes et contraintes du Client, l’Agence a déclaré disposer de l’organisation, des compétences, des moyens et des ressources nécessaires pour prendre en charge la maintenance du Site conformément au présent Contrat.

Ce Contrat constitue le socle unique de la relation commerciale entre l’Agence et l’Acheteur, (ensemble désignés « Les Parties »).

A ce titre, le cas échéant, les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause.

En cas de début d’exécution par l’Acheteur, les Présentes sont réputées acceptées, même en l’absence d’accusé de réception, dès le début d’exécution de la commande par l’Acheteur. Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l’autre Partie et avoir pris connaissance et examiné toute pièce utile.

Les conditions particulières contenues dans le Devis prévalent, toutefois, sur le présent Contrat. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et site web de l’Acheteur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. L’Agence est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Agence se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Présentes, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur lors des échanges entre les Parties (ex. mails).

ARTICLE 2. Définitions – glossaire

2.1 Anomalie :

Tout bogue ou dysfonctionnement reproductible et toute non-conformité fonctionnelle ou technique du Site.

2.2 Anomalie bloquante :

Toute Anomalie qui rend impossible l’exploitation du Site dans son intégralité ou certaines de ses fonctionnalités.
Anomalie majeure : Toute Anomalie qui rend impossible ou dégrade de manière significative l’exploitation du Site ou d’une ou plusieurs de ses fonctionnalités stratégiques.

2.3 Anomalie mineure :

Toute Anomalie qui n’est ni majeure ni bloquante.

2.4 Assistance :

Désigne un appui extérieur et à distance destiné à lever une difficulté relevant de l’exploitation du Site à laquelle le Client se trouve confronté et pouvant être résolue à distance.

2.5 Maintenance préventive :

Type de maintenance ayant pour objectif d’éviter l’apparition de problèmes ou de virus sur le Site internet. Cette maintenance assure la sécurité des données contre les cyberattaques potentielles et autres menaces de sécurité et assure le fonctionnement optimal du Site web en mettant à jour ses extensions, thèmes et outils annexes installés. Les opérations de mise à jour du CMS et de ses extensions doivent être distinguées avec les procédures de migration vers de nouvelles versions du CMS qui ne sont pas prises en compte dans le cadre de cet maintenance, et qui devront faire l’objet d’une étude préalable et d’un bon de commande spécifique.

2.6 Maintenance corrective :

La maintenance corrective consiste à assister le client ou à intervenir directement sur son site internet pour l’aider dans la résolution d’éventuels bogues et autres dysfonctionnements.

2.7 Maintenance évolutive :

Permet de répondre aux nouveaux besoins du Client sur son site (ajout d’une nouvelle fonctionnalité, changement d’un comportement d’une fonctionnalité déjà en place). Toute demande non identifiée au moment de la création initiale du site web.

L’Agence s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (9h-12h et 14h-18h00), dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevants de cas de force majeure, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet. 

En dehors des horaires de bureau, un n° de portable sera communiqué à le client pour lui permettre de joindre l’Agence pour qu’il intervienne, dans la mesure du possible, en cas d’extrême urgence (site hacké, information erronée et « sensible », etc.)

ARTICLE 3. Documents contractuels

Les documents contractuels sont dans l’ordre de priorité décroissant :

  • le contrat et ses avenants ;
  • ses annexes ;
  • le devis signé par le Client ;

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra. Le Devis étant spécialement détaillé par l’Agence il fera office de conditions particulières.

ARTICLE 4 : DETECTION DES PROBLEMES

Tout problème éventuel devra être notifié à l’Agence par mail ou par téléphone.

Si les investigations menées par l’Agence lors de la notification d’un problème par le client établissent que ce problème est imputable au client, l’Agence se réserve le droit de facturer son intervention, à partir du moment où celle-ci excède le nombre d’heure indiqué sur le devis ou la facture de la maintenance.

ARTICLE 5. Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Agence effectue pour le compte du Client la maintenance du Site ci-après décrites. La spécificité de la mission de l’Agence est prévue sur le Devis de l’Agence faisant office également de conditions particulières.

ARTICLE 6. Durée

Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet à la date de la signature du présent Contrat par les Parties ou du paiement de la facture.

La maintenance sera conclu pour une durée minimale de 12 (douze) mois, puis renouvelé d’année en année par tacite reconduction. Chacune des parties pourra résilier la maintenance à chaque échéance par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 (un) mois.

TITRE II. RELATIONS ENTRE LES PARTIES – DROITS, RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS

ARTICLE 7. Prestations de maintenance

7.1. Assistance technique
Une assistance technique téléphonique est disponible pendant les heures et jours ouvrés de l’Agence, soit de 9H à 18H du lundi au vendredi sur simple appel téléphonique. S’agissant de la maintenance évolutive, le Client adressera un mail au service de l’Agence dans lequel il expliquera sa demande. L’Agence recontactera le Client dans les meilleurs délais s’il a besoin de précisions et lui enverra un devis si la demande n’est pas comprise dans son forfait.

L’Agence s’efforcera de résoudre dans ce cadre les difficultés relevant de l’exploitation du Site auxquelles le Client se trouverait confronté et répondra à ses demandes de maintenance évolutive.

Le cas échéant, le Client fera en sorte que seules des personnes ayant suivi la formation précisée sur le Devis soient chargées de l’exploitation du Site.

7.2. Correction des anomalies
Le Client signale les Anomalies par mail, en s’efforçant de donner le maximum d’informations utiles et de qualifier l’Anomalie comme indiqué au glossaire ci-dessus. L’Agence établit le diagnostic des Anomalies signalées par le Client.

L’Agence apporte des corrections ou solutions de contournement soit par des instructions téléphoniques ou écrites (par courriel ou télécopie) qu’elle donne au Client, soit par télémaintenance, soit par déplacement sur site, selon la procédure qu’il juge la plus appropriée.

L’Agence s’engage à corriger les Anomalies ou à apporter au minimum une solution de contournement dans les meilleurs délais. En cas de difficulté technique, l’Agence en informera le Client et lui indiquera le délai nécessaire par mail.

Les délais qui seront annoncés ne sont pas impératifs notamment en cas de difficulté technique.

7.3. Evolutions
L’Agence s’engage à réaliser toute adaptation du Site Web qui serait rendue nécessaire du fait de contraintes externes, qu’elles soient de nature juridiques (changement des réglementations) ou techniques, notamment pour assurer le maintien de la compatibilité avec l’ensemble des éléments matériels et logiciels du Site.

Par ailleurs, le Client pourra demander et l’Agence pourra proposer des améliorations et évolutions techniques et fonctionnelles du Site, notamment en fonction de l’évolution de l’état de l’art.

En toute hypothèse, aucune adaptation ou évolution du Site ne pourra être entreprise avant d’avoir fait l’objet d’un devis accepté par le Client.
L’Agence garantit la conformité des adaptations et évolutions qu’elle réalise au cahier des charges, à tout référentiel technique validé ou effectué dans les règles de l’art.

Le client reconnaît que l’agence est pleinement autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale.

ARTICLE 8 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client devra fournir à l’agence toutes les informations et données indispensables à la bonne conduite de sa mission : documentation technique du dispositif existant, accès illimités au serveur d’hébergement et à l’interface d’administration, codes ftp, accès mysql…

Lorsque le client confie à l’agence le soin d’actualiser son site internet, de mettre à jour des contenus, rédactionnels, illustratifs ou iconographiques, le client devra fournir ces contenus sur support informatique soit par e-mail. Le client est seul responsable de la validité des informations et des fichiers transmis à l’agence dans le cadre de sa mission.

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet. Les données sur Internet circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques diverses, la fiabilité des transmissions ne peut être garantie.

Le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations sur Internet. La transmission ou le stockage d’informations ou de données en violation avec les lois et règlements en vigueur est interdite, cela inclus, sans y être limité, les documents portant atteinte aux droits d’auteurs, les informations qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, violent, diffamatoire, xénophobe, discriminatoire ou qui seraient contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le client s’engage à respecter les règles en vigueur sur Internet «Netiquette». En particulier, l’envoi de courrier électronique non sollicité «Spam» à partir d’un serveur ou d’une adresse email maintenue par le client est interdit.

Le client est responsable de l’usage de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ce nom d’utilisateur et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client ou un de ses préposés. Le client s’engage à prévenir immédiatement l’agence en cas de perte ou de vol de ces données.

Le client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation des prestations de l’agence et s’engage à indemniser l’agence contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont l’agence pourrait être l’objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation par le client du service de maintenance.

Dans l’hypothèse où l’hébergement de la solution concernant les présentes conditions générales de vente de maintenance n’est pas confié à l’agence, celle-ci ne saurait être tenue responsable de problèmes liés à l’environnement de l’hébergement, aux technologies utilisées sur le-dit serveur d’hébergement, ou à toute autre limite ou facteur bloquant qui seront en l’occurrence réputés comme ne pouvant lui être imputés.

Le client s’engage à informer immédiatement l’agence de toute modification concernant sa situation: changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaires. 

ARTICLE 9. Maîtrise d’œuvre

L’Agence assure la maîtrise d’œuvre de la maintenance du Site. A ce titre, l’Agence assure la direction, le contrôle et la coordination des prestations.

L’Agence a notamment la charge d’identifier l’origine des Anomalies qui lui sont signalées, qu’il s’agisse de celles imputables à ses propres logiciels ou développements, ou de celles imputables à des éléments externes en particulier, les logiciels d’éditeurs tiers au Contrat.

Dans le cas où un tiers est concerné, l’Agence prend immédiatement contact avec ce tiers et se charge, au nom et pour le compte du Client, de faire assurer la correction de l’Anomalie dans les conditions contractuelles convenues entre le Client et le tiers en cause et contrôle la bonne exécution des corrections apportées.

En sa qualité de maître d’œuvre, l’Agence est seule responsable des moyens et ressources qu’elle doit mobiliser pour réaliser ses prestations dans le respect des engagements contractuels.

ARTICLE 10. Lieu d’exécution

Il est convenu que la prestation sera réalisée par priorité à distance.

ARTICLE 11. Collaboration

Il est rappelé que les Prestations objets des Présentes nécessitent une collaboration active entre le Client et l’Agence.

Cette collaboration active se traduit par :

  • la fourniture du Client, préalablement à toutes prestations de l’Agence, de tous les éléments lui permettant de mener à bien sa mission décrite à l’article « Prestations de maintenance » des Présentes ;
  • la réactivité du Client et son implication ;
  • la familiarisation du Client avec le vocabulaire ;
  • et plus généralement, de l’intérêt au processus mis en place par l’Agence pour mener à bien la réalisation des missions de l’Agence.

ARTICLE 12. Comité de pilotage

Afin de favoriser la collaboration entre tous les intervenants du projet, chaque Partie désignera un ou plusieurs responsables qui seront les principaux interlocuteurs de l’autre Partie. Le Comité se réunira selon la périodicité convenue entre les Parties et à la demande de l’une ou l’autre des Parties.

Si nécessaire et notamment en cas d’évolutions significatives, les réunions donneront lieu à des comptes-rendus écrits, rédigés par l’Agence et transmis au Client au plus tard sous quinzaine.

Ces comptes-rendus seront validés par les deux Parties.

ARTICLE 13. Sous-traitance

Il est convenu que l’Agence peut sous-traiter certaines opérations du présent Contrat à un tiers de son choix.

L’Agence informe le Client sur son statut social, juridique et fiscal. Le Client est en droit de lui demander des preuves formelles de sa situation.

L’Agence s’engage à respecter l’intégralité de ses obligations tenant au respect du droit français du travail et de la sécurité sociale. L’Agence atteste sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés embauchés régulièrement au regard des dispositions de la législation française.

Conformément à ses obligations légales et réglementaires en vigueur (article D.82222-5 du Code du travail), l’Agence s’engage notamment à fournir au Client, avant la signature du Contrat et tous les 6 (SIX) mois jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat les documents légaux.

ARTICLE 14. Obligations du Client

Le Client s’engage à désigner une personne compétente de son entreprise qui sera l’interlocuteur de l’Agence. Il s’efforcera de documenter le mieux possible les Anomalies.

Il s’engage à collaborer de bonne foi avec l’Agence, et à accomplir les tâches incombant à un maître d’ouvrage, notamment en ce qui concerne l’expression de ses besoins et la validation des livrables fournis par l’Agence.

Il se réserve de se faire représenter par un assistant à maîtrise d’ouvrage.

Le Client fait son affaire personnelle de toutes déclarations ou autorisations administratives ou autres requises pour exploiter son Site.

ARTICLE 15. Responsabilité

Le Client est éditeur de son Site et assume à ce titre la pleine et entière responsabilité éditoriale du contenu du Site.

L’Agence est soumise à une obligation générale de moyens sur l’ensemble de prestations de maintenance « best effort » mais a une obligation de résultat quant à la délivrance des livrables commandés. 

L’Agence répondra des dommages directs, conformément à la loi. De l’accord exprès des Parties, sont considérés comme des dommages indirects non indemnisables, les préjudices commerciaux et d’image, les pertes de chiffres d’affaires, de commandes, de profits, les réclamations de tiers, les pertes de données et fichiers.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée au-delà des montants cumulés de redevances au titre du présent Contrat.

ARTICLE 16. Assurances

L’Agence déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la Prestation par son personnel ou ses collaborateurs. 

Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au Client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 17. Conditions financières

17.1. Prix

Le prix de la Prestation est indiqué sur votre devis. En cas de dépassement de cette durée, un devis supplémentaire sera adressé au Client par l’Agence. 

17.2. Assistance téléphonique

L’assistance téléphonique est comprise dans le forfait choisi par le Client. Le coût de la communication est à la charge du Client.

17.3. Maintenance évolutive

Les adaptations et évolutions font l’objet d’un devis préalable accepté par le Client, précisant le prix et les conditions de paiement applicables.

Sauf accord différent des Parties, le prix des adaptations et évolutions est ferme et définitif, et est payé selon les termes suivants : 40% au moment de la commande, le reste à la livraison.

Le prix est les modalités de règlement des prestations de formation sont précisés sur le Devis.

17.4. Maintenance corrective et préventive

Par principe, les prestations de maintenance corrective et préventive donnent lieu au paiement d’une redevance globale annuelle forfaitaire, payable mensuellement. Par exception, le montant sera précisé sur le ou les Devis acceptés par le Client.

17.5. Modalités communes relatives à la rémunération

Les prix liés à la maintenance sont mentionnés sur le ou les bon(s) de commande.

La maintenance sera conclu pour une durée minimale de 12 (douze) mois, puis renouvelé d’année en année par tacite reconduction. Chacune des parties pourra résilier la maintenance à chaque échéance par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 (un) mois.

Les factures sont payables sous 30 (trente) jours, net, sans escompte. Le client devra régler à l’agence le montant de sa prestation par prélèvement SEPA via notre prestataire externe GO CARDLESS & AXONAUT

La date de mise en service de la prestation souscrite constitue la date de prise d’effet de la maintenance et le point de départ de la facturation. 

Le prix de la période payée d’avance est garanti pour la période concernée. L’agence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en informant le client au moins 30 (trente) jours avant la date effective. Le client peut contester toute hausse des tarifs et résilier la maintenance par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 9 (neuf) jours ouvrés à partir de la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs. A défaut, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la prochaine facturation.

17.6. Pénalités de retard de paiement

En cas de non-paiement dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’Agence se réserve le droit d’interrompre les prestations et ce, jusqu’au paiement complet des sommes dues avec une majoration de 10% (dix pour cent) par mois civil de retard.

L’interruption de la prestation vaudra résiliation de plein droit de la maintenance en cas de non régularisation sous 15 (quinze) jours après seconde mise en demeure qui pourra prendre la forme d’un courrier électronique ou d’une télécopie et d’un courrier postal avec accusé de réception.

Le client devra alors régler les sommes non réglées jusqu’au terme de la période contractuelle et non pas jusqu’à la date de résiliation augmentés de 250 € HT (deux cent cinquante euros HT) pour les frais de dossier. En aucun cas le client ne pourra demander une quelconque indemnité à l’Agence du fait de l’interruption de ses prestations suite à un incident de paiement. En cas de refus ou incident bancaire (dont compte bloqué, compte débiteur ou interdit bancaire) sur les prélèvements automatiques, le client sera redevable d’une pénalité de 50 € par prélèvement refusé.

17.7. Clause relative aux Services et Outils Externes inclus dans la Maintenance

Chaque année/mois, notre agence prend en charge les coûts associés à divers services et outils externes qui sont installés sur le site du client. Ces outils, y compris le nom de domaine et l’hébergement, font partie intégrante de notre offre de maintenance et sont facturés aux clients à travers ce service. En conséquence, en cas de résiliation de la maintenance par le client ou par l’agence, cette dernière ne pourra plus assurer le financement de ces services et outils externes sur le site Internet du client. Il est important que le client se réfère également aux conditions générales de vente relatives à l’hébergement, spécifiées dans notre document distinct intitulé « Conditions générales de vente d’hébergement ».

ARTICLE 18. Résolution du contrat

18.1. Résolution pour inexécution d’une obligation grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations contractuelles » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par  lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des Présentes, 15 (QUINZE) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

18.2. Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat, sans sommation, ni formalité, en cas de force majeure telle que définie à l’article « FORCE MAJEURE »

18.3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations contractuelles

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties à l’une des obligations suivantes : 

  • non-paiement à l’échéance des services commandés ;
  • non-respect des délais ;
  • non-respect de la procédure de réception ;
  • contravention.s aux articles intitulés : « Obligations des parties », « Conditions financières », 

Le Contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 (QUINZE) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du Contrat.

Le Contrat est résolu de plein droit, dans le cas où l’une des Parties fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée à l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L.622‐13 du code de commerce. Le présent Contrat est également résolu de plein droit en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable de l’une des Parties.

18.4. Résolution en cas d’échec de conciliation et de négociation

La résolution en cas d’échec des négociations et de conciliation, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations contractuelles », intervenir que 30 (TRENTE) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, AR24, ou tout acte extrajudiciaire. 

18.5. Sort des prestations échangées en cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

ARTICLE 19 : CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution des prestations commandées.

Les deux parties prendront vis à vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents définis ci-dessus.

ARTICLE 20 : LEGISLATION

Le futur contrat de maintenance sera régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

ARTICLE 21 : AUTRES CLAUSES

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis a vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation de la maintenance qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la maintenance pendant toute la durée de son existence. Toutefois si le cas de force majeure devait être d’une durée supérieure à 60 (soixante) jours ouvrés, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent de la maintenance par l’un ou l’autre des parties, 8 (huit) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant cette décision.

Si une des clauses devait être nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres clauses de la maintenance.

« EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (44), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE ».